Conditions générales de service de Socializza

Projet, non en vigueur. Version 0.1 du 6 octobre 2026.

Entre en vigueur le {{EFFECTIVE_DATE}}.

Ces conditions régissent le contrat par lequel vous utilisez Socializza. "Nous" désigne ITALDRONI S.r.l. "Vous" désigne le client.

1. Qui fournit Socializza

Socializza est un produit d'ITALDRONI S.r.l., dont le siège est situé à Via Camillo Benso Conte di Cavour 13, 10019 Strambino (TO), Italie, numéro de TVA et code fiscal 13399080012, numéro REA TO-1360305. Son capital social est de 3 000,00 euros, entièrement libéré.

À dsa@socializza.com, les utilisateurs et les personnes qui signalent un contenu peuvent écrire en italien, en anglais, en espagnol, en français ou en allemand. Les utilisateurs peuvent aussi écrire au moyen du formulaire sur le site de Socializza. Les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques peuvent écrire en italien ou en anglais. Une personne répond à chaque message.

2. Termes utilisés

2.1. Les termes workspace, compte, agent, autorisation, registre d'approbation, workspace personnel et workspace professionnel ont le sens défini à la section 3 de la politique de confidentialité.

2.2. Les termes suivants s'appliquent également.

• Le client est la personne physique ou morale qui ouvre un workspace et accepte ces conditions.
• Le consommateur est le client personne physique qui agit à des fins étrangères à l'activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu'il exerce éventuellement (art. 3, alinéa 1, point a), du Codice del consumo, le code italien de la consommation, d.lgs. n. 206/2005). En règle générale, le consommateur utilise un workspace personnel.
• Le client professionnel est tout client qui n'est pas un consommateur.
• L'application est l'application Socializza, dans sa version web et dans ses versions pour iOS et Android.
• Un membre est une personne qui accède au workspace avec son propre compte de membre.
• Le plan est le niveau de service que le workspace paie : Gratis, Osserva, Pubblica, Interagisce, Agenzia ou Enterprise.
• Les contenus du client sont ce que vous, vos membres et vos agents saisissez dans Socializza : brouillons, posts, réponses, médias, configuration et autorisations.
• Le kill switch révoque en un seul geste un agent, une marque ou l'ensemble du workspace.
• La politique d'utilisation acceptable est le texte qui énumère ce qu'il n'est pas permis de faire avec Socializza, publié dans acceptable-use.md.

3. Documents du contrat

3.1. Le contrat se compose de ces conditions et de la politique d'utilisation acceptable.

3.2. Pour le workspace professionnel, l'accord sur le traitement des données à caractère personnel, la liste des sous-traitants ultérieurs et la déclaration de résidence des données font aussi partie du contrat. En matière de protection des données à caractère personnel, l'accord sur le traitement prévaut sur ces conditions. Fait exception le plafond de responsabilité de l'article 18.2, qui couvre aussi les obligations découlant de l'accord sur le traitement.

3.3. La politique de confidentialité décrit les traitements dont nous sommes responsables du traitement.

3.4. Le plan Enterprise est aussi régi par un contrat distinct. Sur les points qu'il régit, le contrat Enterprise prévaut sur ces conditions.

4. Le service

4.1. Socializza connecte vos comptes de réseaux sociaux aux agents que vous utilisez. Socializza conserve les jetons des plateformes dans son vault et ne les remet jamais aux agents. Chaque agent reçoit de nous ses propres identifiants, valables une heure au maximum et utilisables uniquement avec Socializza.

4.2. Vous créez les autorisations sur l'écran de consentement de Socializza. Un agent ne choisit jamais de comptes ni de permissions. Un agent voit et utilise uniquement ce que ses autorisations permettent.

4.3. Les agents sont les vôtres. Vous les choisissez et vous les faites fonctionner, en dehors de Socializza.

4.4. Socializza ne rédige pas de contenus. Socializza ne traite pas les contenus du client avec des modèles d'intelligence artificielle.

4.5. Socializza enregistre dans le journal d'audit chaque appel des agents et chaque action des membres. Socializza conserve un registre d'approbation pour chaque post.

4.6. Au lancement, Socializza connecte les Pages Facebook, Instagram, Threads et X. L'application fonctionne sur le web, sur iOS et sur Android.

4.7. Nous utilisons uniquement les API officielles des plateformes. Ce qu'une plateforme ne permet pas aux applications tierces, Socializza ne le fait pas. C'est pourquoi Socializza ne connecte pas :

• les profils Facebook personnels ;
• les comptes Snapchat personnels ;
• les conversations WhatsApp et Messenger ;
• les groupes Facebook.

5. Conclusion du contrat et accès

5.1. Le contrat est conclu lorsque vous ouvrez le workspace et acceptez ces conditions. Le passage à un plan payant est conclu lorsque vous finalisez l'achat.

5.2. Nous vous confirmons par e-mail la conclusion du contrat et chaque achat, avec le texte de ces conditions.

5.3. La personne qui ouvre un workspace professionnel déclare avoir le pouvoir d'engager le client.

5.4. Pour ouvrir un workspace personnel, vous devez avoir au moins 16 ans, quel que soit l'État où vous vous trouvez. Avant de l'ouvrir, vous indiquez votre âge. Si vous avez 16 ou 17 ans, vous n'avez pas besoin du consentement d'un parent (art. 2-quinquies du d.lgs. n. 196/2003 et art. 4, alinéa 4, de la Legge n. 132/2025, la loi italienne sur l'intelligence artificielle). La section 10.2 de la politique de confidentialité décrit comment nous vous informons.

5.5. Si vous êtes un consommateur, pour acheter un plan payant, vous devez avoir 18 ans ou le consentement d'un parent ou du tuteur (art. 2 du Codice civile, le code civil italien).

5.6. L'authentification à deux facteurs est obligatoire pour les propriétaires et les administrateurs du workspace.

5.7. Vous assurez la garde de vos identifiants de connexion, des identifiants de vos agents et des jetons de configuration. Vous répondez de l'usage qu'en fait toute personne à qui vous les remettez. Si vous soupçonnez une utilisation non autorisée, utilisez le kill switch et écrivez à support@socializza.com.

6. Plans et prix

6.1. Les plans sont les suivants.

6.2. La colonne "Audit" indique pendant combien de temps nous conservons le journal d'audit.

6.3. L'application avec les approbations push est incluse dans chaque plan, Gratis compris. Les prix sont identiques sur le web et dans les boutiques.

6.4. Le plan Agenzia s'achète uniquement sur le web.

6.5. Pour le client professionnel, les prix du tableau s'appliquent, hors TVA. Pour le consommateur en Italie, les prix mensuels TVA de 22 % comprise sont les suivants :

• Osserva 6,10 € ;
• Pubblica 10,98 € ;
• Interagisce 23,18 € ;
• Agenzia 71,98 € ;
• chaque compte au-delà de ceux inclus 1,22 €, dans le plan Agenzia 0,98 €.

Le consommateur d'un autre État de l'Union européenne paie le taux de TVA de cet État. Chaque consommateur voit le prix total, taxes comprises, avant l'achat (art. 22, alinéa 4, point c), et art. 49, alinéa 1, point e), du Codice del consumo).

6.6. Nous pouvons limiter ou modifier le plan Gratis pour les motifs, avec le préavis et avec les droits de la section 19.

6.7. Nous pouvons modifier les prix des plans payants. Nous vous en informons au moins 30 jours avant le renouvellement à partir duquel le nouveau prix s'applique, par e-mail et dans l'application. Si vous n'acceptez pas le nouveau prix, vous pouvez annuler l'abonnement avant le renouvellement.

6.8. Au lancement, les fonctions suivantes ne sont disponibles dans aucun plan :

• la gestion des commentaires des Pages Facebook et d'Instagram : réponse, masquage et suppression ;
• la réception des mentions et des identifications des Pages Facebook et d'Instagram ;
• l'approbation groupée ;
• les webhooks qui envoient aux agents les nouveaux commentaires, mentions et messages.

Nous ajoutons ces fonctions avec l'avis de la section 19.

7. Paiement, renouvellement et annulation

7.1. Vous payez chaque mois ou chaque année, selon le choix que vous faites lors de l'achat.

7.2. Sur le web, vous payez via Stripe Payments Europe, Limited.

7.3. Dans l'application pour iOS et Android, vous achetez via Apple (App Store) ou Google (Google Play). Apple et Google sont les vendeurs. Le paiement, le renouvellement, l'annulation et les remboursements des achats dans les boutiques suivent leurs conditions.

7.4. L'abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour une période de même durée, jusqu'à ce que vous l'annuliez.

7.5. Vous pouvez annuler à tout moment. L'annulation prend effet à la fin de la période déjà payée, et le plan reste actif jusqu'à cette date.

7.6. Les sommes payées ne sont pas remboursables. Font exception :

• les remboursements prévus par la loi, y compris celui qui suit la rétractation du consommateur prévue à la section 8 ;
• le remboursement au prorata de l'article 7.4 de l'accord sur le traitement, lorsque le client professionnel résilie à la suite de son opposition à un sous-traitant ultérieur ;
• le remboursement au prorata de l'article 19.4, lorsque le client professionnel résilie après une modification ;
• le remboursement au prorata de l'article 19.5, lorsque le consommateur résout le contrat après une modification ;
• le remboursement de l'article 16.3, lorsque nous résolvons le contrat pour une violation de votre part ;
• le remboursement de l'article 16.5, lorsque nous résilions le contrat.

8. Droit de rétractation du consommateur

8.1. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans indiquer de motif et sans frais (art. 52 du Codice del consumo). Pour un plan payant, les 14 jours courent à compter de l'achat.

8.2. Pour vous rétracter, utilisez la fonction "Renoncer au contrat ici". Vous la trouvez sur la page "Plan et paiements" du workspace, sur le web et dans l'application, et en bas de chaque page du site de Socializza. La fonction reste disponible pendant tout le délai de rétractation et fonctionne ainsi :

• vous indiquez ou confirmez votre nom, le contrat, c'est-à-dire le workspace et le plan, et l'adresse e-mail pour l'accusé de réception ;
• vous appuyez sur "Confirmer la rétractation" ;
• nous vous envoyons sans délai par e-mail un accusé de réception qui reprend le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Votre rétractation respecte le délai si vous l'envoyez avant l'expiration du délai de rétractation (art. 54-bis du Codice del consumo). Vous pouvez aussi envoyer à support@socializza.com une déclaration explicite de votre décision. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation de l'annexe I, partie B, du Codice del consumo, mais vous n'y êtes pas obligé.

8.3. Nous vous remboursons les paiements reçus, déduction faite du montant de l'article 8.4, dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous recevons votre rétractation, par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé (art. 56 du Codice del consumo).

8.4. Vous pouvez demander expressément que le service commence immédiatement, pendant le délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, vous payez uniquement la partie du service fournie jusqu'à la rétractation, proportionnellement au prix de la période (art. 57, alinéa 3, du Codice del consumo). Nous vous confirmons la demande par e-mail.

8.5. Vous perdez le droit de rétractation uniquement lorsque le service a été pleinement exécuté, si vous avez demandé le commencement immédiat et reconnu que la pleine exécution vous fait perdre le droit de rétractation (art. 59, alinéa 1, point a), du Codice del consumo).

8.6. Si vous ne demandez pas le commencement immédiat, le plan payant s'active à la fin du délai de rétractation.

8.7. Pour les achats dans les boutiques, le vendeur est Apple ou Google. La rétractation s'exerce auprès de la boutique, selon ses conditions.

9. Votre rôle et vos responsabilités

9.1. Vous êtes le déployeur, au sens du règlement (UE) 2024/1689, des systèmes d'intelligence artificielle que vous utilisez par l'intermédiaire de vos agents. Vous ne l'êtes pas si vous les utilisez dans le cadre d'une activité personnelle à caractère non professionnel (art. 3, point 4, du règlement).

9.2. Vous assumez la responsabilité éditoriale de ce que vos agents publient, répondent ou modèrent via Socializza.

9.3. Vous répondez des actions de vos agents et de vos membres. Toute requête qu'un agent envoie dans le cadre d'une autorisation que vous avez créée vaut instruction de votre part.

9.4. Vous respectez les conditions de chaque plateforme que vous connectez, y compris ses politiques pour les développeurs.

9.5. Vous respectez la politique d'utilisation acceptable.

9.6. Dans le workspace professionnel, vous êtes responsable du traitement des contenus du workspace, y compris des données à caractère personnel de tiers que vous recevez des plateformes. L'accord sur le traitement régit notre rôle de sous-traitant.

9.7. Si vous exercez une profession intellectuelle, l'art. 13 de la Legge n. 132/2025 vous demande d'indiquer à vos clients les systèmes d'intelligence artificielle que vous utilisez. Le modèle de note d'information sur l'utilisation de l'intelligence artificielle est un texte à adapter à cette fin.

10. Approbations et étiquette IA

10.1. Socializza enregistre une approbation comme examen humain uniquement si :

• l'approbation est donnée par une personne physique que vous avez désignée, authentifiée dans l'application ;
• le texte complet est affiché à l'écran lorsque la personne approuve ;
• en cas d'approbation groupée, lorsqu'elle sera disponible (article 6.8), la personne ouvre chaque élément séparément ;
• en cas d'approbation par e-mail, l'e-mail ou la page de son lien affiche le texte complet et l'approbation fonctionne uniquement depuis cet affichage.

10.2. Le jeton d'un agent ne peut jamais approuver. L'approbation depuis l'écran de verrouillage ou depuis une notification push est un contrôle procédural et ne vaut pas examen.

10.3. Ce qui sort sans examen reçoit automatiquement l'étiquette IA. Il en va de même pour les posts approuvés de manière groupée sans ouvrir chaque élément. Les textes de l'étiquette figurent dans les étiquettes IA.

10.4. L'examen humain ne dispense pas de l'étiquette les images, les contenus audio et les vidéos qui constituent un deep fake (art. 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689).

10.5. L'exemption prévue à l'art. 50, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1689 pour les textes ayant fait l'objet d'un examen humain vous revient. Socializza vous fournit le registre d'approbation qui documente l'examen. Nous ne déclarons pas la conformité en votre nom.

10.6. Le registre d'approbation indique l'entité responsable, la personne responsable et l'adresse de votre page publique de contact. Cette page comporte la ligne "Responsable éditorial : [nom], [contact]".

11. Plateformes

11.1. Les plateformes sont des tiers. Elles traitent ce que vous publiez selon leurs propres conditions avec vous.

11.2. Si une plateforme modifie ou retire une API, nous pouvons désactiver la fonction de Socializza qui en dépend. La section 19 s'applique.

11.3. Si une plateforme nous demande d'interrompre l'accès d'un client à ses données, nous pouvons déconnecter les comptes concernés.

12. Disponibilité

12.1. Pour les plans payants, l'objectif de disponibilité mensuelle de Socializza est de 99,9 %.

12.2. Le non-respect de l'objectif donne droit à des crédits de service uniquement si un contrat Enterprise le prévoit.

12.3. La disponibilité est la part des minutes d'un mois civil pendant lesquelles le serveur MCP et l'API REST répondent à la surveillance externe, qui les contrôle chaque minute. Nous publions le chiffre de chaque mois sur la page de statut publique de Socializza.

12.4. Ne comptent pas comme indisponibilité :

• la maintenance annoncée au moins 48 heures à l'avance, dans la limite de 4 heures par mois ;
• les dysfonctionnements des plateformes ou de vos agents ;
• une suspension prévue à la section 15 ;
• la force majeure.

13. Contenus et propriété intellectuelle

13.1. Les contenus du client restent les vôtres.

13.2. Vous nous concédez une licence non exclusive et gratuite pour conserver, copier, convertir et transmettre les contenus du client. La licence vaut uniquement pour vous fournir Socializza, par exemple pour publier sur les plateformes que vous choisissez ou remettre les contenus à vos agents. Elle dure aussi longtemps que le contrat et, après sa cessation, aussi longtemps que les durées de conservation indiquées à la section 10 de la politique de confidentialité, pour le workspace personnel, et à l'annexe II de l'accord sur le traitement, pour le workspace professionnel.

13.3. Nous n'utilisons pas les contenus du client à nos propres fins. Nous ne les utilisons pas pour entraîner, affiner ou évaluer des modèles d'intelligence artificielle.

13.4. Socializza, son logiciel, sa documentation et ses signes distinctifs restent la propriété d'ITALDRONI S.r.l. Nous vous concédons le droit non exclusif et non transférable d'utiliser Socializza pendant la durée du contrat, dans les limites de votre plan.

14. Données à caractère personnel

14.1. Dans le workspace professionnel, vous êtes responsable du traitement des contenus du workspace et nous sommes sous-traitant, sur tous les plans, Gratis compris. L'accord sur le traitement des données à caractère personnel s'applique.

14.2. Nous sommes responsables du traitement pour les traitements décrits dans la politique de confidentialité, y compris tout ce qui se passe dans un workspace personnel.

15. Suspension et décisions sur les contenus

15.1. Nous pouvons suspendre en tout ou en partie le workspace, un compte ou un agent si :

• vous, l'un de vos membres ou l'un de vos agents enfreignez la politique d'utilisation acceptable ;
• vous ne payez pas une somme due ;
• il existe un risque pour la sécurité de Socializza, de ses clients ou de tiers.

15.2. Nous vous prévenons avant de suspendre. Si le risque est immédiat, nous suspendons sans délai et nous vous prévenons le jour même.

15.3. Pendant la suspension, le kill switch et la mise en pause des agents restent à votre disposition.

15.4. La suspension prend fin lorsque sa cause disparaît.

15.5. Nous ne surveillons pas de manière générale les contenus du client. Nous examinons un contenu ou un compte uniquement à la suite d'un signalement, d'une demande d'une autorité ou d'une plateforme, ou d'une alerte de nos contrôles de sécurité.

15.6. Une personne prend chaque décision relative à un contenu et chaque décision de suspension. Les outils automatisés appliquent uniquement des limites techniques : les limites de fréquence des requêtes, les quotas des plateformes et les contrôles de sécurité. Ils n'évaluent pas les contenus.

15.7. Toute personne peut nous signaler un contenu illicite selon la procédure de la section 7 de la politique d'utilisation acceptable.

15.8. Si nous retirons un contenu du client ou en désactivons l'accès, suspendons le service ou un compte, ou résolvons le contrat, nous vous envoyons un exposé des motifs écrit, par e-mail et dans l'application (art. 17 du règlement (UE) 2022/2065). L'exposé des motifs indique :

• la mesure, sa portée et sa durée ;
• les faits sur lesquels elle repose, et si elle fait suite à un signalement ;
• si nous avons utilisé des outils automatisés ;
• pour un contenu illicite, la règle qui le rend illicite et pourquoi ; pour une violation du contrat, la clause enfreinte et pourquoi ;
• comment vous pouvez contester la décision, y compris devant le juge (articles 15.10 et 15.11).

15.9. L'avis de l'article 15.2 contient l'exposé des motifs. Si nous suspendons sans délai, nous vous envoyons l'exposé des motifs le jour même de la suspension.

15.10. Vous pouvez contester la décision dans un délai de 6 mois à compter de l'exposé des motifs, en y répondant ou en écrivant à dsa@socializza.com. Une personne autre que celle qui a pris la décision la réexamine et vous répond de manière motivée. Si la contestation est fondée, nous levons la mesure.

15.11. Vous pouvez toujours saisir le juge de la section 22. Si vous êtes un consommateur, les protections de la section 21 demeurent.

15.12. Si des faits font soupçonner une infraction pénale qui menace la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons sans délai les autorités compétentes (art. 18 du règlement (UE) 2022/2065).

16. Durée et cessation

16.1. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le plan payant se renouvelle conformément à l'article 7.4.

16.2. Vous pouvez supprimer le workspace à tout moment. La suppression ne donne droit à aucun remboursement, sauf dans les cas de l'article 7.6.

16.3. Si vous, l'un de vos membres ou l'un de vos agents enfreignez les sections 2, 3 ou 6 de la politique d'utilisation acceptable, nous pouvons résoudre le contrat par une communication écrite, en application de l'art. 1456 du Codice civile. Dans un délai de 14 jours, nous vous remboursons la partie déjà payée de la période postérieure à la résolution. À l'égard du client professionnel, nous pouvons retenir uniquement le dommage que la violation nous a causé, documenté par écrit dans la communication de résolution. Le client peut le contester.

16.4. Le client professionnel peut résilier sans pénalité dans les cas suivants :

• l'opposition à un sous-traitant ultérieur, aux conditions de l'article 7.4 de l'accord sur le traitement ;
• les modifications qu'il n'accepte pas, conformément à l'article 19.4.

16.5. Nous pouvons résilier le contrat avec un préavis de 90 jours, que nous vous envoyons par e-mail et dans l'application. Nous vous remboursons la partie déjà payée de toute période postérieure à la cessation.

16.6. Nous pouvons fermer un workspace Gratis dans lequel, depuis 12 mois, aucun membre ne s'identifie et aucun agent ne se connecte. Nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l'avance. Si un membre s'identifie entre-temps, le workspace reste ouvert. La fermeture met fin au contrat et la section 17 s'applique.

17. Export et suppression des données

17.1. Pour le workspace professionnel, l'article 11 de l'accord sur le traitement s'applique. À la cessation, vous choisissez entre la restitution et la suppression des données.

17.2. Pour le workspace personnel, les sections 15 et 16 de la politique de confidentialité s'appliquent.

17.3. Dans les deux cas :

• nous supprimons les données du workspace des systèmes actifs dans un délai de 30 jours à compter de la suppression du workspace ;
• nous conservons chaque registre d'approbation pendant 5 ans à compter de la publication du post, y compris après la cessation du contrat ;
• à la cessation, vous recevez l'export signé des registres d'approbation et vous pouvez en demander la suppression anticipée ;
• une donnée supprimée peut rester dans les sauvegardes, uniquement sous forme chiffrée, jusqu'à 13 mois ;
• nous conservons les factures pendant 10 ans.

18. Responsabilité

18.1. À l'égard du client professionnel, nous ne répondons pas :

• de ce que vos agents et vos membres publient, répondent ou modèrent ;
• du fonctionnement de vos agents, ni des traitements que leur fournisseur effectue en dehors de Socializza ;
• de la manière dont vos agents réagissent aux commentaires, aux mentions et aux messages directs de tiers, que nous transmettons comme des données non fiables, avec un marqueur de provenance et une limite de longueur ;
• des services, des modifications et des décisions des plateformes.

18.2. À l'égard du client professionnel, notre responsabilité totale pour les dommages découlant du contrat, y compris l'accord sur le traitement, ne dépasse pas les sommes que le client nous a payées au cours des 12 mois précédant le fait qui a causé le dommage. Le plafond ne porte pas atteinte à la réparation due aux personnes concernées (art. 82 du règlement (UE) 2016/679).

18.3. Les limitations de cette section ne s'appliquent pas aux dommages causés par dol ou faute lourde (art. 1229, alinéa 1, du Codice civile). Elles ne s'appliquent pas non plus à la violation d'obligations découlant de règles d'ordre public (art. 1229, alinéa 2, du Codice civile).

18.4. Cette section ne limite pas les droits que la loi reconnaît au consommateur.

19. Modifications des conditions et du service

19.1. Nous pouvons modifier ces conditions, limiter le plan Gratis ou modifier et désactiver des fonctions de Socializza uniquement pour l'un des motifs suivants (art. 33, alinéa 2, point m), et art. 135-vicies semel du Codice del consumo) :

• une modification de la loi ou une décision d'une autorité ;
• une modification des API ou des conditions d'une plateforme ;
• la sécurité de Socializza, de ses clients ou de tiers ;
• l'ajout de nouvelles fonctions ou de nouvelles plateformes ;
• le coût du plan Gratis, son utilisation abusive ou les quotas qu'une plateforme lui impose.

Les prix des plans payants changent conformément à l'article 6.7.

19.2. Nous vous informons de la modification au moins 30 jours avant la date à laquelle elle s'applique, par e-mail et dans l'application. L'avis indique le motif et votre droit de mettre fin au contrat, conformément à l'article 19.4 si vous êtes un client professionnel ou à l'article 19.5 si vous êtes un consommateur. Si une loi, une autorité, une plateforme ou un risque pour la sécurité ne nous laisse pas 30 jours, nous vous informons dès que possible et, en tout état de cause, avant que la modification ne s'applique, sauf risque immédiat pour la sécurité.

19.3. Si vous continuez à utiliser Socializza après cette date, vous acceptez les conditions modifiées.

19.4. Si vous êtes un client professionnel et n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier avant la date à laquelle elle s'applique, sans pénalité. Nous vous remboursons au prorata la partie déjà payée de la période postérieure à la résiliation.

19.5. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez résoudre le contrat sans frais lorsque la modification a une incidence négative sur votre accès à Socializza ou sur son utilisation. Vous pouvez le faire dans un délai de 30 jours à compter de l'avis ou de la prise d'effet de la modification, si celle-ci est postérieure. Nous vous remboursons au prorata la partie déjà payée de la période postérieure à la résolution (art. 135-noviesdecies et 135-vicies du Codice del consumo).

20. Communications

20.1. Nous vous écrivons à l'adresse e-mail du propriétaire du workspace et dans l'application.

20.2. Vous nous écrivez aux adresses de la section 1.

21. Protection du consommateur

21.1. Aucune clause de ces conditions ne limite les droits que les dispositions impératives reconnaissent au consommateur.

21.2. Demeurent en particulier :

• le droit de rétractation de la section 8 ;
• la garantie de conformité des services numériques (art. 135-octies et suivants du Codice del consumo) ;
• la résolution sans frais de l'article 19.5 ;
• la juridiction du consommateur de l'article 22.3.

22. Loi applicable et juridiction compétente

22.1. Le contrat est régi par la loi italienne.

22.2. Tout litige avec le client professionnel relève de la compétence exclusive de la juridiction du lieu où se trouve le siège d'ITALDRONI S.r.l.

22.3. Tout litige avec le consommateur relève de la compétence du juge du lieu où le consommateur réside ou a son domicile. Pour les litiges relatifs aux contrats des sections I à IV du chapitre I, titre III, partie III du Codice del consumo, l'art. 66-bis le prévoit. Pour tout autre litige, l'art. 33, alinéa 2, point u), du Codice del consumo s'applique. Pour le consommateur domicilié dans un autre État de l'Union européenne, l'art. 18 du règlement (UE) n° 1215/2012 s'applique.

22.4. Si le consommateur réside habituellement dans un autre État, le choix de la loi italienne ne le prive pas de la protection des dispositions impératives de cet État (art. 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 593/2008).

23. Langue

Ces conditions existent en italien, en anglais, en espagnol, en français et en allemand. À l'égard du client professionnel, en cas de divergence, le texte italien prévaut. À l'égard du consommateur, un doute né d'une divergence entre les versions s'interprète en sa faveur (art. 35, alinéa 2, du Codice del consumo).

24. Approbation spécifique

En application des articles 1341 et 1342 du Codice civile, le client professionnel approuve spécifiquement, par une confirmation distincte lors de la conclusion du contrat, les clauses suivantes :

• 3.4, primauté du contrat Enterprise ;
• 6.6 et 6.7, modification du plan Gratis et des prix ;
• 7.4, renouvellement automatique ;
• 7.6 et 16.2, exclusion des remboursements ;
• 11.2 et 11.3, désactivation de fonctions et déconnexion de comptes ;
• 12.2, crédits de service uniquement dans le contrat Enterprise ;
• 15, suspension ;
• 16.3, clause résolutoire expresse ;
• 16.5, notre faculté de résiliation ;
• 16.6, fermeture du workspace Gratis inactif ;
• 18, limitations de responsabilité ;
• 19, modifications des conditions et du service ;
• 22.2, juridiction exclusive.